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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes effectuées sur mon-store-enrouleur.com est la dénomination commerciale de SARL AVS e-commerce société enregistrée en France siret 813 219 854 000 11 APE 4791B dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

mon-store-enrouleur.com
Sarl AVS e-commerce
6 Place Gabriel Péri
34140 LOUPIAN 

Le client déclare avoir pris conscience des conditions suivantes avant de passer commande sur le site internet.

Les conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce.

            1* Vente en ligne

Disponibilité : les ventes de produit s'effectuant sur le site internet sont soumises à la disponibilité des produits. Si le produit est indisponible, l'indisponibilité temporaire et la date de retour en stock seront indiquées sur la page de l’article. Si le niveau de stock n'est pas actualisé sur le site internet, tout client ayant passé alors commande sera averti, généralement par e-mail, par sms ou par téléphone de la rupture de stock. Il pourra alors décider d'attendre, de bénéficier d'un remboursement total de sa commande ou de choisir un autre produit disponible et de valeur équivalente sur le site internet. Le remboursement sera directement effectué sur le compte bancaire qui a été débité. Un délai de 5 à 10 jours ouvrables est généralement constaté afin de recevoir ce remboursement.

            2* Nos Prix

Tous nos prix sont TTC et en euros sur le site internet. La Société SARL AVS e-commerce est assujettie à la TVA. Les frais de livraison sont offerts en France Métropolitaine à partir de 150 euros (cent cinquante euros) d'achat (sauf indication explicite). Les livraisons et commandes qui doivent être délivrées en Suisse peuvent parfois être soumises à des taxes de douanes supplémentaires qui sont indépendantes de la facturation de mon-store-enrouleur.com, elles ne seront alors pas prisent en charge.
Nous utilisons lors des envois, une déclaration en douane document CN 23 de la Poste afin d'éviter à nos clients de payer des taxes supplémentaires.
Mon-store-enrouleur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est donc celui en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date et de son paiement.                       

          3* Vos Commandes

Toutes commandes se déroulent sur le site internet.Lors du passage de la commande, l'acheteur devra transmettre des informations personnelles, qui resteront confidentielles, afin de s'identifier et de renseigner l'adresse de facturation et d'envoi. 

Mon-store-enrouleur société SARL AVS e-commerce s'autorise à ne pas honorer sa vente dans certaines situations notamment lorsque la livraison doit s'effectuer dans une zone géographique non couvertes par les conditions générales de vente ou en cas de non réception du paiement. 

Toute commande sera suivie d'un e-mail de confirmation qui récapitulera les données de cette dernière (coordonnées de l'acheteur, détails de la commande...).L'email de confirmation ne sera envoyé au client qu'après validation du paiement et que le client retourne sur la boutique afin que les données soient enregistrées. Sans retour sur la boutique, la commande est validée après acceptation du paiement mais l'email ne sera pas envoyé. Cet envoi se fait automatiquement avec le retour sur la boutique. La page de paiement étant sur la Société Générale. À la réception de la commande, celle-ci sera vérifiée et validée après contrôle de certaines variables. Aucune commande ne sera validée et envoyée en fabrication si le règlement n'a pas été correctement effectué.Toutes commandes non réglées dans un délai de 48 H seront considérées comme caduc et donc annulées.

La Société SARL AVS e-commerce se réserve le droit d'annuler toutes commandes ne correspondant pas au tarifs appliqué par mon-store-enrouleur.com.

La Société SARL AVS e-commerce ne sera pas tenue responsable du rendu et de la variations des couleurs des toiles sur les fiches produits du site mon-store-enrouleur.com. Les couleurs des toiles peuvent varier selon la résolution de l'écran, la marque de l'écran et le vieillissement de l'écran.

         4* Paiement et Sécurité

Les modes de paiement des commandes acceptés par mon-store-enrouleur sont les suivants : carte bancaire ( Carte Bleue,Visa, Mastercard) pourront s’effectuer directement par CB sur le site mon-store-enrouleur.com, virement bancaire, chèque ou paypal.

Paiement par carte bancaire : Le paiement se fait en ligne, à la prise de la commande, notre site offre un espace de paiement totalement sécurisé avec la banque Société Générale.Les transactions sont effectuées sur un lien HTTPS établi entre le client et le serveur du paiement.Les données sensibles, telles que le numéro de carte bancaire du client et sa date d'expiration, sont entièrement cryptées et protégées grâce à un protocole SSL afin d'empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.Les numéros de cartes sont cryptées instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants .De plus, les numéros de carte ne sont pas conservés. Le paiement en CB s'appuie sur une infrastucture sécurisée qui respecte la norme internationale PCI-DSS. Il est impératif d’avoir communiqué au préalable, votre numéro de portable à votre établissement bancaire pour permettre à celui-ci de vous envoyer un code de sécurité afin de pouvoir valider votre transaction.

Paiement en carte bleue par Paypal : Le paiement se fait en ligne, à la prise de la commande, en transaction sécurisée grâce au système de paiement Paypal. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement sécurisé (en mode https). Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées. Une fois le paiement effectué et confirmé, vous serez alors redirigé vers notre site. A aucun moment mon-store-enrouleur n'a accès aux numéros de votre carte, ni ne conserve ceux-ci. Les règlements par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé et sont remis à Paypal une fois votre commande passée en préparation,assurez-vous que votre adresse de livraison et de facturation soient à jour au préalable de votre commande. Aucune réclamation de perte de biens ou d'adresse erronée ne sera donc considérée par le service client, compte tenu de ces déclarations.

L’ordre des chèques sont à adresser à: SARL AVS e-commerce  

 et à envoyer à

Mon-store-enrouleur

SARL AVS e-commerce

 6 Place Gabriel Péri

34140 LOUPIAN (FRANCE)

Il est impératif de bien compléter le chèque avec les montants indiqués en chiffres et en toutes lettres, l'ordre devra être clairement lisible. Les chèques doivent être datés et signés.Le numéro de commande et l'adresse de livraison doivent être joints au chèque. Le paiement par chèque est suspensif à la bonne réception de votre chèque. La transaction est réputée conclue dès réception et encaissement des montants de la commande par mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce. Le numéro de commande doit être spécifié lors du transfert. Des frais de transfert international sont à prévoir avec la banque du client. Aucune facilité de paiement n'est disponible sur le site mon-store-enrouleur.com

La commande sera réglée en totalité et en une seule fois.(sauf accord entre SARL AVS E-commerce et le Client)

Fiche récapitulative: Une fois le paiement validé, l'acheteur pourra se connecter à son compte personnel avec ses identifiants et avoir accès au récapitulatif de sa commande détaillant: les articles achetés, les quantités, les tarifs, le coût de la livraison, le montant total et le mode de paiement. Il pourra alors imprimer sa facture.

Un email de confirmation de commande avec le n° de la commande sera envoyé qu'avec un retour de l'acheteur sur la boutique. Le contrat est conclu: pour les paiements par carte bancaire, après encaissement et vérification des coordonnées fournies par le client - Pour les paiements par chèque, après encaissements et vérifications auprès de la banque de France.

L'ensemble des données fournies et la confirmation de l'acheteur vaudront preuve de la transaction.La confirmation de l'acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Nous vous conseillons de conserver tous les documents électroniques et papier relatifs à la commande jusqu'à la fin de son exécution. Sur le compte Client, un suivi de la commande est disponible.Toutefois, mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l'inexécution de la commande en cas de force majeure.

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant sa validation et fabrication, contactez notre Service Clients par email:
avs.ecommerce@gmail.com - par téléphone: au numéro communiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande. Aucune modification ou annulation ne pourra être faite une fois la commande validée et en cours de fabrication.  

Aucune facilité de paiement n'est accordée sur le site mon-store-enrouleur.com (sauf accord entre la SARL AVS E-commerce et le Client)

        5* Droit de rétractation

5.1. Les produits personnalisés par mon-store-enrouleur.com SARL AVS e-commerce à la demande du client ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf si le Client avise la Société SARL AVS e-commerce avant validation de sa commande.Dans le cas contraire, les produits personnalisés et sur mesures ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement. Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur ces produits.

5.2. Pour les produits non personnalisés comme les produits avec dimensions définies par le site mon-store-enrouleur.com commandés sur le site www.mon-store-enrouleur.com , le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à  compter de la réception de la commande pour se rétracter. Il devra, dans le délai visé ci-dessus, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à     

mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce 6 Place Gabriel Péri, 34140 LOUPIAN SIRET 813 219 854 000 11, faisant acte de sa volonté de se rétracter.

       6* La disponibilité de nos produits

L'ensemble de nos produits est disponibles sur notre site internet. Les caractéristiques et le mode de fonctionnement de chaque produit est présenté sur chaque page produit individuelle.Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous nous engageons à vous prévenir par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de votre commande. Nous vous indiquerons dans quels délais ce(s) produit(s) pourrai(en)t vous être livré(s). Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, en annuler la commande. Dans l'hypothèse où le(s) produit(s) ne serai(en)t définitivement plus disponible(s), le remboursement se ferait d'office dans un délai inférieur ou égal à dix (10) jours, à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte client, par virement. Les disponibilités affichées sont précisées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
Certains produits fabriqués à la demande (option structure couleur, illumination..) demanderont parfois un délai de livraison plus long que pour nos produits en stock. Ce délais peuvent atteindre jusqu'à 30 jours ouvrables. Il sera alors conseillé de prendre contact avec le service clientèle qui pourra informer l'acheteur de la disponibilité du produit et des délais approximatifs avant réception.

       7* Les Modalités de livraison

Modes de livraison : Nous vous livrons avec plusieurs transporteurs, Chronopost et Colissimo selon la région et le pays de livraison.

Zones de livraison : FRANCE/ CORSE/ UNION EUROPEENNE : ALLEMAGNE, BELGIQUE, ROYAUME UNI, PAYS BAS, LUXEMBOURG, ITALIE, ESPAGNE, SUISSE, PORTUGAL, AUTRICHE et IRLANDE.
DOM-TOM 

La livraison est offerte partout en France Métropolitaine à partir de 150 euros d'achat.
Pour la Corse, la Belgique, la Suisse des conditions tarifaires spécifiques seront appliquées.
Pour la zone Euro et l’Angleterre idem pour l'Internationnal, DOM-TOM  des conditions tarifaires spécifiques seront appliquées.

Pour plus de renseignements, contacter notre Service Clientèle par tchat, téléphone au 0972540661 ou email avs.ecommerce@gmail.com

Délai de livraison: entre 6 et 15 jours ouvrés (selon pays d'expédition et personnalisation des produits)

mon-store-enrouleur.com SARL AVS e-commerce va mettre tout en œuvre pour que votre commande vous soit livrée dans les délais prévus. Néanmoins, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte d’un colis causée par un tiers ou vous-même ou en raison d’une  cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.Selon l'accessiblité du lieu de livraison, le transporteur peut emettre un refus de livraison et demander au Client un autre lieu de livraison plus accessible autre que celui écrit sur le bon de livraison.Mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une non livraison de commande dû au transporteur si celui ci n'arrive pas à joindre le Client soit par téléphone soit par mail.

En cas de rupture de stock et, en conséquence, d’allongement du délai de livraison, mon-store-enrouleur.com SARL AVS e-commerce s’engage à vous prévenir dans un  délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de votre commande. De la même façon, dans le cas où l’un des articles commandés serait momentanément indisponible, l’ensemble de la commande serait livrée une fois ce dernier article disponible. Dans tous les cas, un courrier électronique vous informera de la situation et vous pourrez alors choisir une annulation pure et simple de la commande de cet article que nous vous rembourserions sous dix (10) jours .

Enfin, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur. Une telle enquête peut prendre plusieurs jours, période durant laquelle aucun remboursement ou renvoi ne pourra être fait.

Limites de livraison : Selon la nature et les dimensions de votre commande, la livraison s’entend devant votre maison ou au pied de votre immeuble (commandes volumineuses palettisées). La livraison n’inclut pas la mise en service des marchandises, ni l’installation.

En cas d’absence : En cas d’absence, la marchandise en souffrance sera relivrée qu’après régularisation des frais supplémentaires de transport.Un avis de passage (Colissimo ou Chronopost) est déposé à l’adresse de livraison du Client pour l’informer de la démarche à suivre.

Incidents de livraison : Le jour de la livraison, nous vous recommandons vivement de vérifier attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur avant d'accepter la commande.

Lors de la livraison, si le matériel arrive défectueux ou si un paquet est égaré lors du transport. Mon-store-enrouleur.com SARL AVS e-commerce décline toute responsabilité si le client a accepté le produit et le bon de livraison du matériel.

Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande.En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, mon-store-enrouleur.com SARL AVS e-commerce ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossiblité de livraison.Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

Le Client est informé que mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce se reserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume ainsi que du lieu d'expédition.

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l’état des colis doit être notifiée de façon claire et précise au transporteur lui-même sur le bordereau de livraison que vous devrez signer. Vous devrez également nous en informer dans les 24 heures suivant la réception du colis, par envoi d’un courrier électronique au Service Clients avs.ecommerce@gmail.com en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du ou des produits figurant sur la facture et en précisant les motifs de votre réclamation.

         8* Les tarifs de livraison

Tous les produits indiqués sur le site sont des prix TTC, la livraison est offerte en France Métropolitaine à partir 150 euros (cent cinquante euros) d'achat pour les stores. Les produits à moins de 150 euros (cent cinquante euros) ne bénéficient pas de cette offre et sont soumis à des frais de ports d’une valeur de 15 euros (quinze euros), tarif pouvant être modifié à tous moments par le site mon-store-enrouleur.com. Mon-store-enrouleur.com indique sur son site un tarif approximatif de livraison sur la Corse, la zone euro, les DOM/TOM et tout autre pays en dehors de la France Métropolitaine et se réserve le droit de le modifier en cas d'augmentation du prix du pétrole ou des frais postaux. Mon-store-enrouleur.com s'engage à prévenir le Client à réception de la commande si augmentation des tarifs de livraison.

        9* Garantie des produits

Garantie du produit: Les produits bénéficiant d'une garantie usine sont clairement identifiés sur le site. En l'absence d'information, le produit est réputé non garanti. La  garantie court à compter de la date de livraison de votre commande. La garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient  s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.

Les toiles de store et les stores sont des produits de qualité reconnue et de rendement élevé. Cette qualité est conditionnée par la technique de confection du store et de l’environnement.Même si les moyens de production utilisent une technologie des plus avancées, certaines *irrégularités peuvent inévitablement apparaitre sur les toiles de store confectionnés. Elles ne peuvent être attribuées à mon-store-enrouleur.com SARL AVS e-commerce et ne constituent en aucuns cas un motif de réclamation.Ces possibles inconvénients sont propres à la confection.Cela n’affecte en rien la qualité de la toile et l’utilité du store.

        10* Conformité de la marchandise

Nous attachons la plus grande attention à la qualité de nos produits. Toutes les commandes sont vérifiées à l’expédition. Toutefois, il peut arriver que les  marchandises soient abimées pendant le transport (déchirure, choc, déformation...) ou qu'elles ne soient pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur produit, couleur...), c’est pourquoi:

Nous vous recommandons vivement d'ouvrir le(s) colis en présence du livreur et de vous assurer que les marchandises sont en bon état. Le cas échéant vous devez émettre une réserve sur le bordereau de livraison.

A défaut de réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Dans tous les cas, vous avez 24h pour envoyer un email et nous tenir informés:  avs.ecommerce@gmail.com.                  

        11* Réserve de Propriété

Les produits faisant l'objet d'une commande resteront la propriété de mon-store-enrouleur.com tant que le règlement n'a pas été encaissé en totalité.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le  cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner, en gage, ni transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, les droits de la société SARL AVS e-commerce se prolongent sur la créance du prix que détient son acheteur sur le sous-acquéreur, de telle sorte que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et le sous-acquéreur. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès livraison des marchandises. Il en supporte également les charges de l’assurance. Notre garantie est sujette aux conditions suivantes : a- La garantie de la SARL AVS e-commerce se limite à la récupération ou au remplacement des pièces ou composants défectueux fournis par mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce b- Le simple fait d’avoir accepté un matériel pour un usage déterminé par le client implique la seule et unique responsabilité de l’acheteur.Mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce ne pourra être tenue responsable si un produit choisi s’avère ne pas remplir ses fonctions ou usages avec toutes les conséquences dues à ce choix.Mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce ne pourrait être tenue responsable pour quelques conséquences que ce soit résultant :

- 1 / Accident survenant d’une utilisation non prévue et dont le matériel n’est pas adapté.

- 2 / Accident dû à la corrosion, usure, surcharge, mauvaise installation ou utilisation incorrectes.

Mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce n’assume pas la responsabilité d’éventuelles déformations sur les tissus techniques (Soltis,Sunworker,Screen, etc…).Ces éventuels défauts peuvent être plus ou moins marqués, mais ne diminuent en rien la qualité des tissus.

Mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce ne sera pas tenue pour responsable de l'éventuelle déformation et rétrecissement des produits PVC tel que la bâche cristal.

Mon-store-enrouleur SARL AVS e-commerce ne sera pas responsable des frais de transport ou installation associée aux garanties. Tous services par une autre société que SARL AVS e-commerce ou représentant officiel de AVS e-commerce annulent la garantie à moins que des accords aient été passés entre la dite société et SARL AVS e-commerce.

       12* Exonération de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les descriptifs des articles sont présents sur le site à titre indicatif, afin d'aider l'acheteur à faire son choix. Ils n'ont pas de valeur contractuelle. Mon-store-enrouleur.com SARL AVS e-commerce ne pourra être considéré comme responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre de ces conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

       13* Utilisation des données personnelles

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'en faire la demande, en précisant bien vos noms, prénoms et adresse, par mail à avs.ecommerce@gmail.com.

Les données que vous aurez communiquées sur le site www.mon-store-enrouleur.com ne sont destinées qu'à la SARL AVS e-commerce et à ses prestataires pour le bon traitement de vos demandes et commandes.

Le Client est informé que le site est enregistré à la CNIL sous le n° de déclaration 1902152 v 0

CONFIDENTIALITE DES DONNEES
 
Les informations personnelles communiquées lors de l’inscription sur notre site mon-store-enrouleur.com ne sont en aucun cas utilisé par un tiers personne autre que la SARL AVS e-commerce. Ces informations ne sont ni communiquées, ni vendu à un tiers personne ou organismes.
La SARL AVS e-commerce conserve vos informations personnelles comme l’adresse, le nom et le numéro de téléphone uniquement pour l’édition de facture, demande de renseignements auprès du Client et l’expédition des commandes.

Tous renseignements fournis par le Client restent totalement confidentiels.           

     14* Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site www.mon-store-enrouleur.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL AVS e-commerce. Toute reproduction, utilisation ou rediffusion, même partielle, est strictement interdite.

     15* Loi et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. A défaut d'accord amiable entre les deux parties, le tribunal de Montpellier sera seul compétent.